La réforme du DAPA en question
(Article publié sur mon blog)
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il se passe des choses, mais qu'un flou très hamiltonien nimbe les communiqués, discours officiels et bruits de couloirs. Je veux parler de la réforme attendue du DAPA, de l'évolution de la directive Biocide, et de l'avenir des entreprises de 3D (Dératisation, Désinsectisation, Désinfection).
Rappelons que la Directive Biocide, dans un souci honorable de préservation de l'environnement, élimine progressivement du marché européen des molécules biocides (c'est à dire pouvant tuer des êtres vivants, des microbes aux rats, en passant par les insectes et acariens). Pour l'instant, le résultat est qu'il y a moins de produits disponibles, et moins de producteurs (mais plus puissants, puisqu'ils ont absorbé leurs petits concurrents).
Par ailleurs, un produit « biocide » devient « phytosanitaire » dés lors qu'il est utilisé pour la protection des cultures. Ce n'est pas une plaisanterie, c'est de la technocratie: Selon le côté de la porte d'entrée où est appliqué un insecticide, il sera « biocide » ou « phyto ».
Or, le DAPA ne concerne que les produits phyto, pas les biocides. Donc, est-il toujours cohérent de l'exiger pour les entreprises de 3D? Ou quand la forme et le fond ne sont pas accordés...
Le SNH a repris, sans commentaires, le texte intégral du projet de loi dans un de ses derniers Bulletin Interne, et la Chambre Syndicale 3D, pour sa part, dans sa dernière Lettre d'information http://www.chambresyndicale3d.com/wp-co … ttre-3.pdf , titrée « Une exigence de compétences », dans l'article « La formation fer de lance des entreprises de la CS3D », écrit ceci:
« Le ministère de l’Agriculture comme le ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire souhaitent améliorer encore la qualification des entreprises et de leurs salariés. »
Je suis bien aise d'en prendre acte, mes dernières formations pour des entreprises de 3D m'ayant une nouvelle foi démontré qu'effectivement les besoins de qualification sont considérables chez bien des « professionnels »...
Tous les formulateurs/ distributeurs de produits phyto et biocides adhérant à la CS3D disposent justement d'un numéro de déclaration d'organisme de formation, et proposent régulièrement des stages. Vous avez dit lobbying? En tous cas, ça y ressemble.
Heureusement, dans un sens, que le projet de réforme sur la Formation Professionnelle ne modifie pas cette pratique « opaque » pourtant dénoncée par le rapport Ferraci...
Oui, mais voilà... Dans ce document « AGREMENT DAPA / Projet de loi de rénovation du dispositif », (visible ici http://new.innovagri.com/files/visuel/DGAL.pdf ), on lit notamment:
Formation
Toutes les personnes concernées sont formées
En fonction des missions exercées dans l’entreprise
Formation adaptée
- type d’activité(distribution, application)
- domaine (ZA, ZNA)
- destinataire des PP (professionnel, amateur)
Par des centres de formation reconnus par l’Etat
La CS3D et le Ministère pensent-ils aux mêmes Centres de Formation?
N'oublions pas que les CFPPA demeurent les seuls centres agréés par le Ministère pour faire passer le DAPA ou le valider par l'expérience professionnelle (VAE). Un petit surf sur Internet vous démontrera qu'encore et toujours les propositions de formation de ces centres varient considérablement en contenu, durée et coûts d''une région à l'autre. Et bien sûr, qu'il n'y a toujours rien de consistant en matière de lutte contre les rongeurs et insectes nuisibles...
Cette présentation du projet de réforme, indique qu'il y aurait désormais trois domaines concernés par l'obtention du DAPA:
Distribution
Application
Conseil indépendant
Qu'entend-ton par « Conseil indépendant »? Les formulateurs/distributeurs dispensant des formations pourront-ils continuer comme aujourd'hui? Ou faudra-t-il séparer entités de formation et entités de distribution, comme en leur temps furent séparés les garages automobiles et les centres de contrôle technique?
Passons rapidement sur ce magnifique vœux pieux:
« Correspondance entre les niveaux de connaissance exigés dans le cadre de l’agrément DAPA et
ceux nécessaires pour l’obtention des certificats prévus dans la directive ⇒pas de système redondant de formation »
pour noter la création d'un « organisme certificateur », qui pourra faire des contrôles, car il faudra que les entreprises soient certifiées et que tous ses applicateurs aussi!
La CS3D, dans sa lettre d'info citée plus haut, insiste d'ailleurs à nouveau sur l'application obligatoire pour toutes les entreprises de la norme NFU 43-500. Sans donner des précisions sur les modalités de certification et leur coût...
Par ailleurs, les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) des métiers du 3D seraient sur les rails (via le Cabinet CG Conseil). Or, à ce jour, peu d'informations sur le sujet sont disponibles (sans parler des référentiels, introuvables)...
Alors quoi?
Quid du nouveau référentiel du DAPA? Peut-on lui donner un blanc seing à l'avance? Certainement pas, au vu de la situation ubuesque actuelle, qui perdure depuis 1992!
Quid de l'accès à la formation des applicateurs sur le terrain? Car ce sont eux qui en ont le plus besoin, mais leurs employeurs sont-ils disposés à jouer le jeu?
Quid de l'accès à la certification NFU43-500 pour les TPE et PME?
Quid de la mise en œuvre concrète des CQP?
Quid de la clarté de l'offre de formation et de la notion d'indépendance du conseil?
Il y a tous les ingrédients pour que la profession œuvre enfin à l'émergence de véritables écoles pour ses applicateurs et leur encadrement, en se désolidarisant juste ce qu'il faut des CFPPA, dont je souligne à nouveau l'incompétence en matière de véritables formations 3D.
Bref, le ramage est pas mal, mais le plumage on sait pas encore... Et l'été est déjà là!
Pendant ce temps-là, les souris dansent.
Pierre Falgayrac
Re: La réforme du DAPA en question
Bonjour,
Je réagis tardivement à ce sujet, mais mieux vaut tard que jamais.
La réforme du DAPA est absolument indispensable, car les formations actuelles ne sont en aucun cas adaptées à notre métier.
Après plus de vingt trois ans d'activité, en tant que cadre et applicateur -j'avais obtenu mon premier DAPA par la régle du grand père, sans autre formalité- j'observe encore aujourd'hui, sur le terrain, du grand n'importe quoi. Ma curiosité naturelle m'a poussé à lire énormément sur la réglementation, la biologie et les tropismes des espèces, et à bien assimiler les risques et les contraintes liées à l'utilisation de ce qu'il convient désormais d'appeler des biocides. Ce n'est manifestement pas le cas de tous les responsables d'entreprises 3D, et encore moins de leurs compagnons, même si quelques uns font l'exception.
Aujourd'hui, personne ne sait à quelle sauce nous seront mangés, dans la mesure où la cuisine légale se fait pour l'essentiel entre les institutionnels (plutôt incompétents en matière de 3D) et les grands groupes formulateurs et producteurs.
Il est clair que notre métier n'utilise que des substances actives destinées à l'origine au monde agricole, et que les volumes absorbés dans l'activité 3D n'intéressent pas ou peu les services de recherche et développement. D'où cet amalgame avec le monde agricole, stupide et inadapté.
Mon idée est que la profession n'est que trop mal structurée, et manque de cohésion pour présenter à ceux qui nous gouvernent les textes fondateurs qui devraient régir le métier. Je dis fondateurs, car il n'existe à peu près rien dans le domaine, la seule approche un peu sensée étant la norme NF - U 43500. Nous appliquons cette norme pour notre part depuis janvier 2008, et j'admets avoir dû passer énormément de temps à élaborer les formulaires !
La formation : idem ci-dessus, les référentiels doivent être établis par la profession. Il est de l'intérêt des chefs d'entreprise de jouer le jeu, et d'aligner sur le terrain des applicateurs parfaitement qualifiés et conscient de leur métier, car c'est bien d'un métier qu'il s'agit. Il semble que quelque chose soit dans le tuyau du côté de la CS3D, il restera à observer l'accueil qui sera réservé à ces propositions.
Enfin, biocides ou phyto, j'avoue que cette discussion reste pour moi avant tout sémantique. Nous savons tous depuis longtemps que de nombreuses substances actives allaient être retirées du marché, et il appartient encore un fois à tous les chefs d'entreprise responsables de s'adapter à ces dispositions : le "virage" du gel insecticide a été mal négocié par les professionnesl, qui auraient dû voir là l'occasion de valoriser le travail et de réviser leurs tarifs. Je crains le même genre de comportements à l'avenir, et qui font que les prix stagnent d'une manière générale. En même temps, ceux qui persisteront à proposer des garanties longue durée pour des traitements inadaptés risqueront d'avoir de sérieux problèmes.
En résumé, les solutions ne pourront venir que de l'ensemble de la profession, comme on fait son lit on se couche : sans formations réellement qualifiantes, sans structuration globale de la filière ( à propos, quelles sont les solutions aujourd'hui pour la collecte et le recyclage des appâts périmés, et des emballages ?), notre activité restera méconnue, mésestimée et à la merci des législateurs incompétents.
Quand ceci sera fait, on pourra reparler du DAPA.
Un bon chien vaut mieux que deux kilos de rats.
Re: La réforme du DAPA en question
Enterrement de première classe pour le DAPA
(article déjà publié sur mon blog)
Je consulte régulièrement ce site pour me tenir à jour de la réforme attendue du DAPA:
http://clara.chlorofil.fr/index.php
J'observe que dans les derniers textes mis en ligne, il n'y a rien sur cette réforme:
http://clara.chlorofil.fr/index.php?id=81
Et on peut toujours lire à droite à gauche, sur les sites des FREDON ou du Ministère de l'agriculture, des informations indiquant la nécessité d'en être titulaire et de le renouveler tous les cinq ans, dés lors que l'on a professionnellement à faire avec des produits phytosanitaires.
Oui, mais voilà, les directives européennes phytosanitaire et biocide établissent une distinction dans l'utilisation des produits rodenticides et insecticides selon qu'on les utilise en milieu urbain, ou pour protéger les cultures et stocks agricoles.
Cette distinction très technocratique revient à qualifier différemment un produit actif sur les nuisibles, selon le côté de la porte d'entrée où il est utilisé. C'est à peine caricatural.
La norme NFU 43-500 classe justement les entreprises de dératisation, désinsectisation et désinfection (3D) dans le domaine de l'hygiène publique, où l'on utilise seulement des produits biocides.
Je posais justement la question, dans un précédent article (sur mon blog), de la pertinence d'une certification phytosanitaire, ce qu'est le DAPA, pour appliquer des biocides. Précisons que le DAPA est indispensable à la délivrance de l'agrément préfectoral, sans lequel nul ne peut facturer des ventes ou des applications de produits phytosanitaires.
Or, voilà que M. Jacques Dumez, Chef du Service Régional de l'Alimentation à la DRAAF Rhône-Alpes (www,draaf,rhone-alpes,agriculture,gouv,fr) écrit très officiellement ceci à l'un de mes clients souhaitant passer le DAPA pour obtenir cet agrément:
« Suite à notre communication, je vous confirme que dans votre situation, vous n'avez pas besoin d'agrément pour la distribution et pour l'application en prestation de service de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés.
En effet, les entreprises de dératisation, désinsectisation et désinfection, lorsqu'elles interviennent « dans les restaurants, habitations, immeubles et bureaux », sont soumises à la législation relative aux biocides et de ce fait ne sont pas obligées de détenir l'agrément délivré par la DRAAF »
Si ça c'est pas un enterrement de première classe!
On rétorquera que le dispositif CERTIPHYTO est en route. Certes, mais à titre expérimental... Nous sommes justement à l'époque où l'on devrait voir sortir les premières promotions de certifiés. On attend, donc.
Et dans cet intervalle entre la fin du DAPA et l'avènement de CERTPHYTO, il va se passer quoi?
D'abord, il ne serait pas étonnant que d'une région à l'autre, les collègues de de M. Dumez interprètent différemment les textes, vu que déjà, pour le DAPA, il y avait des disparités ubuesques.
Ensuite, nous ne sommes pas à l'abri d'une réforme du DAPA, qui cohabiterait avec CERTIPHYTO, puisque officiellement le DAPA n'est pas mort.
C'est quoi, CERTPHYTO?
Un nouveau recueil expérimental de textes réglementaires, à orientation très agricole, qui « concerne les usages agricoles et non agricoles relevant de l’application en prestation de service, de la distribution et de la préconisation, ainsi que l’acte d’achat des produits à usage professionnel. ».
Attendons donc de voir ce qu'il va en retourner.
Au fait, nous n'avons toujours aucune nouvelle des CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de la profession...
En tous cas, et à ce jour, la Chambre syndicale 3D pourra se mordre les doigts de son immobilisme si elle voit, dans un proche avenir, marcher sur ses plates bandes les entreprises de services (nettoyage et multiservices) qui ne manqueront pas de s'engouffrer dans la brèche ouverte d'une législation obsolète et incohérente.
A quand une certification spécifique pour les entreprises de 3D, qui ont vraiment du mal à trouver leur place dans le giron du Ministère de l'Agriculture, et qui seraient bien plus dans leur élément avec le Ministère du Développement Durable?
Pierre Falgayrac
www.hyform.com
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